Informations légales
Conditions générales de vente
Vente en ligne des vins du Château Bois Beaulieu
Version en vigueur au [À compléter : date de mise en ligne]
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de vins passée sur le site www.bois-beaulieu.com par un consommateur. Les réservations des gîtes ne sont pas concernées : elles sont gérées et facturées par Gîtes de France Lot-et-Garonne selon leurs propres conditions.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
1. Le vendeur
Les produits sont vendus par la société SCEA CAMPOT (Château Bois Beaulieu), société civile d’exploitation agricole au capital de 95 200 €, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 409 526 688, représentée par son gérant, M. Fabien Tarascon.
Siège social : 4239 route de Beaulieu, 47180 Meilhan-sur-Garonne
Téléphone : 06 25 70 43 51
E-mail : contact@bois-beaulieu.fr
SIRET : [À compléter : n° SIRET]
N° de TVA intracommunautaire : [À compléter : n° de TVA, a priori FR95 409 526 688, à confirmer]
N° d’accises / statut d’entrepositaire agréé : [À compléter : n° d’accises si applicable]
2. Vente interdite aux mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. En passant commande, le client déclare avoir au moins 18 ans. Le Château Bois Beaulieu se réserve le droit d’annuler toute commande s’il existe un doute sur l’âge du client ou du destinataire, et le transporteur peut demander une pièce d’identité à la livraison.
3. Produits
Les vins proposés sont issus de l’agriculture biologique et produits au domaine. Les caractéristiques essentielles (couleur, appellation, millésime, contenance, prix) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles ; l’étiquette peut varier légèrement d’un millésime à l’autre.
Les vins sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un millésime commandé venait à manquer, le client en est informé et peut choisir entre un autre millésime de la même cuvée ou le remboursement de l’article concerné.
Conditionnement et quantités minimales : [À compléter : vente à la bouteille, par carton de 6, minimum de commande ?]
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et droits sur les alcools inclus), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
[À compléter : livraison offerte à partir d’un certain montant ou d’un certain nombre de bouteilles ?]
5. Commande
Le client sélectionne ses vins, choisit le millésime et la contenance, puis valide son panier. Il renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis accepte les présentes CGV avant de confirmer. La commande est définitive après le paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.
Le Château Bois Beaulieu peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou de commande anormale par sa quantité.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par [À compléter : carte bancaire (Stripe) et/ou PayPal]. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le Château Bois Beaulieu n’a jamais accès aux données bancaires du client. Une facture est disponible dans l’espace client et/ou envoyée par e-mail.
7. Livraison
Zones de livraison : [À compléter : France métropolitaine uniquement ? Corse ? étranger ?]
Transporteur : [À compléter : La Poste / Colissimo, transporteur spécialisé vin…]
Délai d’expédition : [À compléter : sous X jours ouvrés après paiement]
Tarifs : [À compléter : grille selon le nombre de bouteilles]
Retrait au domaine : [À compléter : possible gratuitement sur rendez-vous ? horaires ?]
Sauf délai indiqué lors de la commande, les vins sont livrés au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, annuler sa commande et être remboursé dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Les colis sont préparés avec un emballage adapté au transport des bouteilles. À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et, en cas de casse ou d’anomalie, à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à prévenir le Château Bois Beaulieu dans les meilleurs délais (photos à l’appui à contact@bois-beaulieu.fr). Les bouteilles cassées ou manquantes sont remplacées ou remboursées. Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession des produits.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l’exercer, le client informe le Château Bois Beaulieu de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@bois-beaulieu.fr ou courrier à l’adresse du siège), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les bouteilles doivent être retournées intactes, non ouvertes et dans un emballage permettant un transport sans casse. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le Château Bois Beaulieu peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de SCEA CAMPOT – Château Bois Beaulieu, 4239 route de Beaulieu, 47180 Meilhan-sur-Garonne – contact@bois-beaulieu.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute réclamation au titre de ces garanties : contact@bois-beaulieu.fr ou 06 25 70 43 51.
10. Conservation et dégustation
Les vins doivent être conservés couchés, à l’abri de la lumière, dans un endroit frais à température stable. Le Château Bois Beaulieu ne saurait être tenu responsable d’une altération due à de mauvaises conditions de conservation après la livraison. La présence de dépôt ou de cristaux de tartre est naturelle et ne constitue pas un défaut.
11. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Château Bois Beaulieu jusqu’au paiement complet du prix.
12. Force majeure
Le Château Bois Beaulieu ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries, grève des transporteurs, catastrophe naturelle…).
13. Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande (nom, adresses, e-mail, téléphone) sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Elles sont destinées au Château Bois Beaulieu et à ses prestataires (paiement, transport) et conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à contact@bois-beaulieu.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Plus de détails dans les mentions légales.
14. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@bois-beaulieu.fr, 06 25 70 43 51, ou par courrier au siège.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Château Bois Beaulieu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
[À compléter : nom du médiateur, adresse postale et site internet]
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
